Suretyship Nullity Claim Based on False Date Rejected; Interest Calculation Remitted.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who signed a suretyship agreement with a bank for a company's obligations, which was later placed in receivership, argued for the nullity of their commitment due to the document being falsely dated, but the Court of Cassation rejected this primary appeal because the cautioner could not invoke the falsehood of a date they themselves inserted. However, the Court partially upheld the bank's cross-appeal, annulling the part of the lower court's ruling that stripped the bank of its right to interest based on a failure to inform the cautioner, as the appellate court had raised this issue *ex officio* without first inviting the parties to present arguments, thereby violating the principle of contradiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 313-22 du Code monétaire et financier, Art. 16 du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Suretyship Nullity Claim Based on False Date Rejected; Interest Calculation Remitted: However, the Court partially upheld the bank's cross-appeal, annulling the part of the lower court's ruling that stripped the bank of its right to interest based on a failure to inform the cautioner, as the appellate court had raised this issue *ex officio* without first inviting the parties to present arguments, thereby violating the principle of contradiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the basis upon which the Court of Appeal ruled on the forfeiture of interest, which the Supreme Court subsequently annulled.
This article establishes the principle of adversarial proceedings, which was violated by the Court of Appeal when it ruled on a point of law raised ex officio without prior invitation to the parties.
This provision was cited in the dispositive when ordering the rejection of the request for costs made by the Banque populaire du sud-Ouest.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la Banque populaire du Sud-Ouest ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte daté du 21 septembre 1995, M. X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société Aéroport transit manutention (la société ATM) au profit de la Banque populaire du Sud-Ouest (la banque) ; que la société ATM ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a assigné M. X... en exécution de son engagement de caution ; que ce dernier a invoqué la nullité de son engagement et a sollicité le remboursement de la somme déjà versée par lui en exécution de celui-ci ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le moyen, que la faute commise par le créancier à l'encontre de la caution engage sa responsabilité et permet à cette dernière d'obtenir le rejet de la prétention de son adversaire et, reconventionnellement, le remboursement des sommes déjà versées au titre du cautionnement ; qu'en déclarant inopérant le moyen tiré du caractère antidaté de l'acte de caution, bien que la date réelle de cet acte soit déterminante de la responsabilité encourue par la banque, la cour d'appel a violé les articles 4, 64 et 68 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que dès lors qu'il ne contestait pas avoir lui-même daté l'engagement de caution, M. X... ne pouvait se prévaloir du caractère mensonger de cette mention, faute de pouvoir l'imputer à la banque ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier alinéa de ce texte, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que son alinéa 3 dispose que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;
Attendu que l'arrêt prononce la déchéance des intérêts, en application de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, après avoir relevé d'office que la banque ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation d'information de la caution ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle avait relevé d'office, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal ;
Et sur le pourvoi incident,
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition prononçant la déchéance de la banque de son droit aux intérêts sur le fondement de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, l'arrêt rendu le 14 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire du sud-Ouest ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.