Creditor Admission to Liquidation Trumps Commercial Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe creditor's claim, which arose from work performed for an artisan who was subsequently placed into liquidation of assets with the claim admitted to the passive, was deemed time-barred by the appellate court based on the ten-year prescription period of the Commercial Code. The high court quashed this decision, reasoning that once a creditor is admitted to the passive of a liquidation proceeding, the thirty-year prescription period resulting from the claims admission order replaces the ten-year prescription period stipulated in the Commercial Code, thus violating the applicable civil statute regarding prescription.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2262 du Code civil, article L. 110-4 du Code de commerce, article 189 bis du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Admission to Liquidation Trumps Commercial Prescription Period: The high court quashed this decision, reasoning that once a creditor is admitted to the passive of a liquidation proceeding, the thirty-year prescription period resulting from the claims admission order replaces the ten-year prescription period stipulated in the Commercial Code, thus violating the applicable civil statute regarding prescription.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ruling hinges on the application of the thirty-year prescription period applicable after admission to the creditors' list, replacing the ten-year period, with Article 2262 of the Civil Code setting the general rule for the longer period.
The Court of Appeal incorrectly applied this article concerning the ten-year prescription period, which was overturned by the cassation.
This article, predecessor to L. 110-4, was cited as the source of the incorrect ten-year prescription applied by the lower court.
This article was cited in the dispositive when the court ruled on the request for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2262 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, M. X... ayant effectué des travaux pour le compte de M. Y..., artisan, celui-ci lui a remis une reconnaissance de dette ; que, M. Y... ayant été mis en liquidation des biens le 28 juillet 1976, la créance de M. X... a été admise ; que la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 19 mai 1983 ; que, M. X... ayant été autorisé par le président du tribunal à reprendre ses poursuites, et une ordonnance d'injonction de payer ayant été rendue à son profit, M. Y... y a fait opposition ;
Attendu que pour déclarer prescrite la créance de M. Y... et rejeter, en conséquence, sa demande de paiement, l'arrêt retient que le délai de prescription décennale prévu par l'article L. 110-4 du Code de commerce est écoulé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le créancier est admis au passif de la liquidation des biens, la prescription trentenaire résultant de l'ordonnance du juge-commissaire portant admission de la créance se substitue à la prescription décennale édictée par l'article 189 bis du Code de commerce, devenu l'article L. 110-4 du même code, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.