Withdrawal of Appeal Against Customs Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, Commercial, Financial, and Economic Chamber, formally acknowledged the withdrawal of an appeal previously lodged against a decision by the Paris Court of Appeal concerning a dispute with the Director General of Customs and Indirect Taxes, noting that the withdrawal was filed after the rapporteur's report had been submitted, thereby necessitating a formal ruling to record the disengagement as stipulated by the relevant civil procedure article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Frans Maas Nord aux dépens; Withdrawal of Appeal Against Customs Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis for noting the withdrawal of appeal after the filing of the report.
This article is cited in the dispositive regarding the notation of the withdrawal of the demand by the Director General of Customs and Indirect Taxes.
The dispositive explicitly orders the company to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2005 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Frans Maas Nord SNC contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (n 0113853) le 24 octobre 2002, au profit du directeur général des douanes et droits indirects, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 février 2005 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donte acte à la société Frans Maas Nord de son DESISTEMENT de pourvoi ;
Condamne la société Frans Maas Nord aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte au directeur général des douanes et droits indirects du désistement de sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.