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03-13820 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Award in High Court

Numéro de cause 03-13820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a party that filed an appeal with the high court against a decision by the appellate court, but subsequently, the lawyer for the appellant formally withdrew the appeal after the reporting judge had already submitted their report, as stipulated by the relevant procedural article requiring that any withdrawal after the report filing must be formally recorded by a judgment. Consequently, the high court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, while also acknowledging the withdrawal of any opposing claims made by the opposing party.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Award in High Court: Consequently, the high court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, while also acknowledging the withdrawal of any opposing claims made by the opposing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure production de créance retrait de la requête commandement de payer décision préjudicielle attaquable modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article mandates that a withdrawal before the Court of Cassation must be noted in a judgment when it occurs after the filing of the report.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the handling of claims following the withdrawal.
Généré par l'IA
92-11764
Withdrawal of Appeal and Costs Award
94-16948
Appeal Withdrawal After Reporting Judge's Filing and Assessment of Costs
95-14356
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
16-22399
Withdrawal of Appeal and Costs Award
15-23365
Appeal Withdrawal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article mandates that a withdrawal before the Court of Cassation must be noted in a judgment when it occurs after the filing of the report.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the handling of claims following the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2005, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Compagnie générale maritime (CGM) contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (n 01-13.847), le 24 octobre 2002, au profit du directeur général des douanes et droits indirects, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 février 2005 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Compagnie générale maritime de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Compagnie générale maritime aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte au directeur général des douanes et droits indirects du désistement de sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.