Withdrawal of Appeal After Official Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a notice of complete withdrawal of its appeal with the Court of Cassation against a judgment from the Court of Appeal of Limoges dated October 23, 2003, in favor of another company; however, since this withdrawal occurred after the filing of the official report, the court reasoned, pursuant to article 1026 of the new Code of Civil Procedure, that the withdrawal must be formally recorded by a judgment, and therefore formally recognized the withdrawal while ordering the withdrawing party to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE; Withdrawal of Appeal After Official Report Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the requirement to record the withdrawal (désistement) by court decision (arrêt) because it occurred after the report was filed.
The dispositive formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 février 2005, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Fagor électroménager, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel Limoges le 23 octobre 2003 au profit de la société Stratinor composites systèmes ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Fagor électroménager de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Fagor électroménager aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.