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04-10566 Généré par l'IA

Guaranty Agreement Specification Appeal Rejection

Numéro de cause 04-10566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal concerning a guaranty agreement, finding that the appellate court's decision was not based on the alleged lack of specification in the handwritten guarantee provided by the guarantor regarding the nature of the secured debts owed by the beneficiary company, thereby rendering the appellant's stated ground for appeal factually unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guaranty Agreement Specification Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.

Mots-clés

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accord d'entreprise cahier des charges garant dans le rapport obligationnel appel d'offres infructueux qualité pour recourir interprétation du contrat

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for awarding damages under this article.
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98-19308
Guarantors' Appeal Against Payment Order Rejected by Supreme Court
90-19153
Guarantor's Appeal on Leasing Debt Payment Rejected
97-10111
Guarantee Agreement Validity Appeal
23-11713
Guarantor and Lender Appeals on Professional Loan Default Rejected
13-23748
Guarantor Appeal Rejected in Bank Loan Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for awarding damages under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel (Grenoble, 10 novembre 2003) n'ayant pas fondé sa décision sur l'absence d'indication dans la formule manuscrite rédigée par Mme X..., caution, de la nature des dettes garanties au bénéfice de la société Igol, le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Igol Rhône-Alpes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Igol Rhône-Alpes et la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.