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01-10395 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Valuation of Shares in Prior Ruling

Numéro de cause 01-10395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The First Civil Chamber of the Court of Cassation issued a decision to rectify a purely material error found in the dispositive section of a prior ruling dated January 25, 2005, specifically correcting the valuation of a party's shares from "1,200,000 francs" to the intended amount of "1,700,000 francs" in the part of the judgment that was cassated and annulled, ordering that this correction be formally recorded in the margins of the original ruling.

Regeste Legislator

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Correction of Material Error in Valuation of Shares in Prior Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle jugement civil correction financière erreur de calcul cours des valeurs valeur litigieuse
Généré par l'IA
02-21405
Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Party Representation
06-13807
Rectification of Material Errors in Prior Judgment
20-16060
Correction of Material Error in Judgment
96-12892
Correction of Material Error in Judgment
23-40012
Correction of Material Error in Prior Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Rectifiant l'arrêt n° 139 FS-P+B rendu le 25 janvier 2005, dit que la somme "...1 700 000 francs" remplace à l'endroit sus-indiqué la somme "1 200 000 francs"

This is the core order rectifying the material error in the prior decision.

Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié

Procedural instruction regarding the transcription of the rectification order by the Chief Clerk.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé

Procedural instruction regarding the transmission and transcription of the rectification order by the Prosecutor General.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à la page 6, dans le dispositif de l'arrêt concerné, il est écrit "... CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 1 200 000 francs la valeur des parts de M. X..." alors qu'il faut lire "... CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 1 700 000 francs la valeur des parts de M. X..." ;

Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 139 FS-P+B rendu le 25 janvier 2005, dit que la somme "...1 700 000 francs" remplace à l'endroit sus-indiqué la somme "1 200 000 francs" ;

Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.