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02-10353 Généré par l'IA

Alimony Direct Payment Appeal Dismissed Over Factual Disputes

Numéro de cause 02-10353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court ruling that upheld the implementation of direct payment for alimony obligations to the respondent. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's arguments, framed as legal violations, primarily sought to re-examine the trial judges' factual findings, which had concluded that the appellant failed to prove the counterclaim he cited as grounds for opposing the direct payment procedure.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Alimony Direct Payment Appeal Dismissed Over Factual Disputes: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's arguments, framed as legal violations, primarily sought to re-examine the trial judges' factual findings, which had concluded that the appellant failed to prove the counterclaim he cited as grounds for opposing the direct payment procedure.

Mots-clés

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demande reconventionnelle paiement direct motifs de fait cas de rigueur conjugal procédure en annulation entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal on the merits (implicit application of procedural rules governing rejection).
Condamne M. X... aux dépens
Order imposing costs on the appellant.
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2652
Child Support Direct Payment Procedure Appeal
89-16646
Husband's Appeal of Alimony Award Rejected
13/00116
Husband's Appeal Regarding Support Payments and Direct Debit Upheld
07/03861
Alimony Modification Denial Upheld Despite Changed Circumstances Claim
2503928
Jurisdictional Dispute Over Alimony Direct Payment Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal on the merits (implicit application of procedural rules governing rejection).

Condamne M. X... aux dépens

Order imposing costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

Article cited regarding the rejection of the request for costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 30 mai 2001) d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de la procédure de paiement direct de pension alimentaire introduite à son encontre par Mme Y... ;

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, par motifs propres et adoptés, ont estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve de la contre créance qu'il invoquait à l'appui de sa demande ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.