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04-05051 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Termination of Child Placement

Numéro de cause 04-05051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents appealed a court of appeal decision that confirmed a child protection measure placing their daughter under the care of the departmental social services for 13 months; however, the Supreme Court determined the appeal was moot because a subsequent judgment by the children's judge on September 20, 2004, ordered the termination of the placement, thus extinguishing the subject matter of the appeal.

Regeste Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Appeal Moot Due to Termination of Child Placement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de l'enfant procédure de protection de l'enfant clôture de la procédure qualité pour recourir suspension du droit de visite conflit parental

Dispositions légales citées

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Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The Court decided there was no need to rule on the appeal because the measure subject to the appeal had already expired (the substantive decision is procedural).
Condamne les époux X... aux dépens
The Court ordered the appellants to pay the costs.
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03-05092
Appeal Moot Due to Superseded Child Placement Order
04-05041
Father's Appeal of Child Placement Moot Due to Subsequent Order
98-05094
Appeal Moot Due to Expired Placement Order and Subsequent Rulings
04-05040
Mootness of Appeal Regarding Child Placement Order
01-05108
Appeal Moot Due to Subsequent Orders on Child Custody and Support

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The Court decided there was no need to rule on the appeal because the measure subject to the appeal had already expired (the substantive decision is procedural).

Condamne les époux X... aux dépens

The Court ordered the appellants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 6 mai 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait confié pour une durée de 13 mois leur fille Séverine X... à la Direction de la prévention et de l'action sociale de l'Aisne ;

Attendu cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ayant, par jugement du 20 septembre 2004 assorti de l'exécution provisoire, ordonné la mainlevée du placement ; qu'ainsi, le pourvoi est sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.