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04-05044 Généré par l'IA

Father's Appeal of Child Protection Order Deemed Moot Due to Expiration of Term

Numéro de cause 04-05044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A father appealed a Court of Appeal decision that upheld a lower court's order placing his son under the protection of the departmental social services for ten months; however, the Supreme Court found that the appeal was moot because the original protective measure had already expired due to subsequent judicial decisions issued by the children's judge both before and after the appeal was lodged, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Father's Appeal of Child Protection Order Deemed Moot Due to Expiration of Term: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.

Mots-clés

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procédure d'attribution de garde recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen intérêt de l'enfant protection de l'enfant ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the main operative order of the decision, indicating that the court will not rule on the merits of the appeal because it has become moot.
Condamne M. X... aux dépens
This provision imposes the costs of the proceedings on the appellant in the dispositive order.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in relation to the rejection of the requests for costs under Article 700, which is part of the final dispositive orders.
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02-05017
Appeal Moot Due to Expiration of Protective Order
96-05027
Father's Appeal on Educational Assistance Measures Rendered Moot by Expiration and New Orders
00-05012
Mootness of Appeal Regarding Child Placement Extension
00-05114
Appeal Regarding Temporary Custody Deemed Moot Due to Subsequent Rulings
97-05113
Parents v. Child Protective Services (Mootness)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the main operative order of the decision, indicating that the court will not rule on the merits of the appeal because it has become moot.

Condamne M. X... aux dépens

This provision imposes the costs of the proceedings on the appellant in the dispositive order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in relation to the rejection of the requests for costs under Article 700, which is part of the final dispositive orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M. X... a formé, le 4 mai 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 24 février 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait confié pour une durée de dix mois son fils Jean-Baptiste X... à la Direction de la vie sociale du département de la Savoie ;

Attendu cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par décisions des 11 mars 2004 et 9 septembre 2004, qu'ainsi, le pourvoi était, dès avant même sa déclaration, sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les deux demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.