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04-60302 Généré par l'IA

Discrimination Finding Upheld in Labor Dispute

Numéro de cause 04-60302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the lower court's decision, affirming that the trial court legally justified its ruling solely on the finding that the employer's conduct constituted discrimination, thereby rejecting the appeal which alleged violations of various articles of the Labor Code pertaining to employee representation and union activities.

Regeste Legislator

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L. 412-2, L. 412-17, L. 412-21 et L. 433-1 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Discrimination Finding Upheld in Labor Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail interdiction de discrimination norme de travail droit de la fonction publique arrêts en appréciation de validité principe de soumission à la législation du lieu de travail

Dispositions légales citées

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L. 412-2, L. 412-17, L. 412-21 et L. 433-1 du Code du travail
These articles formed the basis of the rejected ground of appeal concerning discrimination.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.
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18-14976
Employee Union Discrimination Claim Upheld
07-45522
Worker v. Employer (Discrimination and Union Activity)
13-18342
Union Discrimination and Harassment Case Overturned
06-42378
Labor Relations Judge Discrimination Claim Upheld by Lower Court, Rejected by Court of Cassation
02-45070
Appeal Regarding Labor Reclassification and Back Pay Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 412-2, L. 412-17, L. 412-21 et L. 433-1 du Code du travail

These articles formed the basis of the rejected ground of appeal concerning discrimination.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique tiré d'une violation des articles L. 412-2, L. 412-17, L. 412-21 et L. 433-1 du Code du travail :

Attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que l'attitude de l'employeur était discriminatoire, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Esterra à verser au SGAD la somme de 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.