Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, employed as a center manager since 1994, was dismissed for gross misconduct in 1996, leading him to sue for abusive dismissal. The Court of Cassation rejected the employee's appeal, affirming the lower court's decision because the five-working-day notice period for the prior interview was respected, as the convocation letter, delivered on February 9, mandated a meeting on February 16, and further, the refusal to systematically follow hierarchical instructions, evidenced by the employee's own letter of January 16, constituted a real and serious ground for dismissal under the relevant labor code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-13 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld: The Court of Cassation rejected the employee's appeal, affirming the lower court's decision because the five-working-day notice period for the prior interview was respected, as the convocation letter, delivered on February 9, mandated a meeting on February 16, and further, the refusal to systematically follow hierarchical instructions, evidenced by the employee's own letter of January 16, constituted a real and serious ground for dismissal under the relevant labor code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal used this article to rule that the employee's behavior constituted a real and serious cause for dismissal.
This article was used to reject the claim for costs filed by the employer.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 octobre 2002), M. X... qui était employé par la société Centre auto contrôle 2000 depuis le 9 mai 1994, en dernier lieu en qualité de chef de centre, a été licencié pour faute grave le 22 février 1996 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14, L. 122-14-2 et L. 120-2 du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le premier moyen, la cour d'appel qui a constaté que la lettre convoquant le salarié à un entretien préalable fixé au vendredi 16 février 1996 lui avait été remise le vendredi 9 février 1996, ce dont il résultait qu'avait été respecté le délai de cinq jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre au salarié et l'entretien préalable, applicable en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, en a exactement déduit que la procédure de licenciement était régulière ;
Attendu, ensuite, qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le second moyen, la cour d'appel a estimé qu'il était établi par la lettre du salarié du 16 janvier 1996 que le grief de la lettre de licenciement reprochant à celui-ci de refuser systématiquement d'exécuter les instructions de son supérieur hiérarchique, était justifié ; qu'elle a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, décidé que ce comportement de l'intéressé constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la demande de la société Centre auto 2000 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.