Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an appeal was lodged and the reporting judge's report was deposited on June 9, 2005, the filing of a formal statement of pure and simple withdrawal of the appeal by the appellants' counsel with the Court of Cassation registry on July 7, 2005, mandates that the withdrawal be formally noted by a decision of the Court, pursuant to the provision requiring such acknowledgment when withdrawal occurs after the report has been filed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi, Les condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement for a decision to record a withdrawal of appeal made after the submission of the report.
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal, which is the primary outcome of the decision.
The court orders the appellants to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 juillet 2005, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux, le 31 octobre 2001, au profit de Mme Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 juin 2005 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.