Judicial Liquidator's Request to Retroactively Set Date of Cessation of Payments Requires Proper Summons of Debtor Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where a judicial liquidator sought to retroactively set the date of cessation of payments for a company under judicial liquidation, the Court of Cassation quashed the appellate ruling because the lower court had ruled on the request without verifying that the debtor company, which possesses a distinct right to defend itself in such contentious proceedings, had been properly summoned as required by the relevant commercial code article, unless the parties had jointly requested the change.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-7 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Judicial Liquidator's Request to Retroactively Set Date of Cessation of Payments Requires Proper Summons of Debtor Company: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article by ruling on the request for the rescheduling of the cessation of payments without confirming that the debtor had been summoned.
This is the operative part of the final order pronouncing the cassation of the lower court's decision.
Cited in the dispositive when rejecting the claim for indemnity based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :
Vu l'article L. 621-7 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, sur déclaration de cessation des paiements du gérant de la société Armoricaine de traitement de surfaces (ATS), le tribunal a ouvert à l'égard de celle-ci, le 18 octobre 2000, une procédure de liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 16 octobre 2000 ; que Mme X..., liquidateur judiciaire, a exercé une action en vue de demander le report de la date de cessation des paiements à l'encontre de deux associés, la société Sud Investissement participation (SIP) et M. Y..., également ancien gérant de la société ATS ;
Attendu que le débiteur soumis à une procédure collective dispose d'un droit propre à se défendre à l'action tendant au report de la date de cessation de ses paiements dont la nature est contentieuse et qu'à cette fin, à défaut de la remise au greffe d'une requête conjointe et de la présentation volontaire des parties constatées par la signature d'un procès-verbal, une assignation doit lui être délivrée ;
Attendu qu'en statuant sur la demande de report sans avoir constaté que le débiteur avait été assigné, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.