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04-12976 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of a Party

Numéro de cause 04-12976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a party to an appeal died after filing a recourse, as evidenced by a death certificate provided to their counsel, the Court of Cassation, in application of procedural articles regarding the interruption of proceedings, declared the instance interrupted and gave the parties a six-month period from the date of the decision to resume the case, threatening dismissal of the appeal if this deadline were not met.

Regeste Legislator

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article 370 du nouveau Code de procédure civile, article 376 du nouveau Code de procédure civile; Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of a Party: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure certificat de décès interruption de la prescription succession du de cujus disjonction de causes ajournement de débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for declaring the interruption of the proceedings.
article 376 du nouveau Code de procédure civile
Cited to set the time limit for resuming the proceedings.
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05-20928
Interruption of Appeal Due to Death of Appellee
04-14759
Interruption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death
22-10789
Interruption of Appeal Instance Due to Death of Appellant
22-15192
Interruption of Proceedings Due to Death of Party in Appeal
07-14211
Interruption of Proceedings Due to Death of Party in Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 370 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the interruption of the proceedings.

article 376 du nouveau Code de procédure civile

Cited to set the time limit for resuming the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'Hélène X... s'est pourvue en cassation le 1er avril 2004 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 24 février 2004 ;

Attendu, cependant, qu'Hélène X... est décédée le 24 mars 2005, ainsi qu'il en est justifié par la copie de son acte de naissance, mentionnant son décès, notifiée à son avocat; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'INTERRUPTION de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 20 juin 2006 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.