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04-12601 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Non-joinder of Necessary Parties

Numéro de cause 04-12601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was directed against a judgment, which confirmed the appellants were occupying property without title following an adjudication, but failed to name all necessary parties to the original action, specifically two individuals who were substituted into the proceedings following a death; the Court reasoned that due to the indivisibility of the object of the appeal, the failure to include all interested parties renders the entire appeal inadmissible, pursuant to the relevant procedural code provisions.

Regeste Legislator

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article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Non-joinder of Necessary Parties: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.

Mots-clés

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jonction de causes défaut de légitimation de l'association motifs de cassation cas d'exclusion recevabilité du recours incident exclusion d'un consortium

Dispositions légales citées

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article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article is the primary legal basis for declaring the appeal inadmissible due to indivisibility when not all necessary parties are included.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This article mandates that the admissibility issue be examined ex officio after consulting the parties.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive to order the payment of legal fees under Article 700.
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10-21831
Appeal Inadmissible Due to Indivisible Subject Matter and Incomplete Joinder of Parties
13-15114
Inadmissible Appeal Due to Non-Joinder of Necessary Party in Over-Indebtedness Case
89-86933
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance by Civil Party
98-60568
Appeal Inadmissibility Due to Omission of Necessary Parties
15-18909
Construction Defect Appeal Inadmissibility Upheld for Failure to Join All Parties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article is the primary legal basis for declaring the appeal inadmissible due to indivisibility when not all necessary parties are included.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This article mandates that the admissibility issue be examined ex officio after consulting the parties.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive to order the payment of legal fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi,examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ;

Attendu que M.et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt qui,sur la demande des consorts Y..., a constaté qu'à la suite d'un jugement d'adjudication du 9 novembre 1995, ils étaient occupants sans droit ni titre d'un immeuble ;

Attendu que le pourvoi n'a pas été dirigé contre MM. Z... et Alain A... qui, ayant été assignés en reprise d'instance après le décès, en cours de procédure devant la cour d'appel, de Micheline Y..., étaient parties à l'instance ;

Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.