Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-12519 Généré par l'IA

Foreclosure Appeal Dismissed as Untimely and Abusive.

Numéro de cause 04-12519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In proceedings initiated by a creditor company to foreclose on a property against another company, the appellate court correctly dismissed the latter's appeal as untimely, having been filed on July 21, 2003, subsequent to the judgment's notification on May 19, 2003, irrespective of claims that the trial judge exceeded their authority. Furthermore, the appellate court was justified in condemning the appellant to pay damages for filing an abusive appeal because the appellant, as the party subject to the seizure, lacked standing to challenge the judgment concerning the creditor's subrogation in its own proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Foreclosure Appeal Dismissed as Untimely and Abusive: Furthermore, the appellate court was justified in condemning the appellant to pay damages for filing an abusive appeal because the appellant, as the party subject to the seizure, lacked standing to challenge the judgment concerning the creditor's subrogation in its own proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir procédure de réalisation de gage immobilier dépôt tardif réalisation d'immeubles commination de faillite expulsion de locataire commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to reject the request for costs made by the appellant (Société Carlina) and to order it to pay a sum to the respondent.
Généré par l'IA
97-20813
Creditor's Appeal on Foreclosure Incident Ruled Inadmissible
18-23462
Foreclosure Sale Resolution and Damages for Abusive Appeal
15/00573
Borrowers' Appeal of Real Estate Foreclosure Dismissed Due to Inadmissible New Requests on Appeal
00-12391
Foreclosure Abuse Claim Appeal Rejected on Procedural Grounds
09-67674
Foreclosure Appeal and Improper Civil Fine Imposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to reject the request for costs made by the appellant (Société Carlina) and to order it to pay a sum to the respondent.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 décembre 2003) et les productions, que, sur poursuites de saisie immobilière diligentées par la société Gergovia (le poursuivant) à l'encontre de la société Carlina, un tribunal a subrogé le créancier poursuivant dans ses propres poursuites ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société Carlina fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement rendu le 16 avril 2003 avait été signifié à la partie le 19 mai 2003, la cour d'appel a exactement jugé que l'appel formé le 21 juillet 2003 était irrecevable comme tardif, quand bien même aurait-il été soutenu que le juge aurait excédé ses pouvoirs ;

Et attendu que la société Carlina ne démontre pas avoir soutenu devant la cour d'appel que l'acte de signification du jugement n'aurait pas fait courir le délai d'appel ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa dernière branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société Carlina fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au poursuivant une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'ayant rappelé que la mise en cause du saisi dans le cadre de la demande de subrogation n'est pas prévue et que celui-ci est donc irrecevable à critiquer le jugement qui a statué sur cette demande, la cour d'appel, relevant ainsi le caractère abusif de l'appel formé par la société Carlina, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Carlina aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Carlina ; la condamne à payer à la société Immobilier Gergovia, ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.