Debtor's Appeal Inadmissible in Real Estate Seizure Deferral Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn proceedings following a real estate seizure where a third party was subrogated into the action and the initial court rejected a request for deferral of the auction, subsequently awarding the property on a higher bid, the appellate court declared the appeal filed by the debtor inadmissible, confirming the initial decision to reject the deferral. The highest court upheld this decision, reasoning that the judgment ruling on the request for deferral of the auction was not subject to any appeal, thereby legally justifying the declaration of inadmissibility, despite claims that a procedural irregularity regarding the form of the appeal (under former civil procedure rules) was incorrectly applied without proof of resulting prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 732 de l'ancien Code de procédure civile, Condamne Mmes X..., B... et M. Z... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debtor's Appeal Inadmissible in Real Estate Seizure Deferral Case: The highest court upheld this decision, reasoning that the judgment ruling on the request for deferral of the auction was not subject to any appeal, thereby legally justifying the declaration of inadmissibility, despite claims that a procedural irregularity regarding the form of the appeal (under former civil procedure rules) was incorrectly applied without proof of resulting prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed the lower court's decision to declare the appeal inadmissible because the judgment ruling on the request for withdrawal of the adjudication was not subject to appeal under this article.
This provision was applied to order the appellants to pay the costs.
This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs under this article made by the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2003) et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées à l'encontre de Mme X..., le Crédit du Nord a été subrogé dans les poursuites et que, saisi d'une demande de remise de l'adjudication, un tribunal de grande instance, par deux jugements du même jour, a rejeté cette demande et adjugé le bien sur surenchère à M. Y... ; que Mme X... ayant interjeté appel, à la fois par déclaration au greffe et par assignation motivée, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel interjeté par déclaration ; que M. Z... et Mme A... sont intervenus volontairement à l'instance d'appel ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X..., M. Z... et Mme A... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance déférée, alors, selon le moyen, que le non-respect éventuel des prescriptions édictées par l'article 732 de l'ancien Code de procédure civile concernant l'appel formé à l'encontre d'un jugement en matière de saisie immobilière, constitue une irrégularité de forme au sens de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, de sorte que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque, de prouver le grief qu'il subit ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'appel, par Mme X..., du jugement sur incident rendu le 5 octobre 2000, les juges d'appel se sont bornés à relever que l'acte d'appel signifié le 2 août 2001 n'aurait pas respecté les prescriptions de l'article 732 de l'ancien Code de procédure civile, sans constater cependant que les parties intimées en appel rapportaient la moindre preuve d'un quelconque grief subi, consécutif à cette prétendue irrégularité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 732 de l'ancien Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant exactement retenu que le jugement statuant sur la demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de déclarer l'appel irrecevable ;
Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mmes X..., B... et M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et du Crédit du Nord ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.