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03-11747 Généré par l'IA

Mortgage Inscription Cancellation Dispute Beyond Execution Judge Jurisdiction

Numéro de cause 03-11747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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When a company that provided a mortgage guarantee for a loan to another entity sought the cancellation of a provisional mortgage inscription through a judge of execution, arguing the underlying guarantee contract was void due to the principal loan contract's terms or payments made by the borrower, the appellate court correctly determined that the challenge aimed to invalidate the title itself rather than raise an execution-related difficulty, thus placing the matter outside the jurisdiction of the judge of execution.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Gel au large aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Mortgage Inscription Cancellation Dispute Beyond Execution Judge Jurisdiction: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.

Mots-clés

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crédit hypothécaire contestation de la radiation promesse de porte-fort provision ad litem objet du litige compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Condamne la société Gel au large aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited when ruling on the application for legal fees (under Article 700).
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98-19281
Judicial Mortgage Dispute and Excess of Appellate Jurisdiction
13-11644
Enforcement Judge Dispute Over Provisional Mortgage Validity Based on Notarial Deed
96-14579
Mortgage Inscription Relation Back to Provisional Date Post-Appeal Ruling
11-17168
Expired Mortgage Inscription Removal Upheld
03-18852
Provisional Mortgage Inscription Expiration Due to Delayed Definitive Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne la société Gel au large aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited when ruling on the application for legal fees (under Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 janvier 2003), que selon un acte authentique de prêt consenti par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (la Caisse) à la société FMT productions, la société Gel au Large (la société) a fourni son cautionnement hypothécaire et solidaire ; que sur le fondement de cet acte la Caisse a inscrit une hypothèque provisoire, dont la société a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la demande ne relevait pas de la compétence d'attribution du juge de l'exécution ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société soutenait que son cautionnement était caduc par l'effet du contrat principal de prêt et en raison de paiements effectués par la société FMT productions, l'arrêt retient exactement que la contestation ne constituait pas une difficulté relative au titre exécutoire mais qu'elle tendait à remettre en cause le titre dans son principe, de sorte que le juge de l'exécution ne pouvait en connaître ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gel au large aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.