Union Mandate Annulment Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the judgment being challenged, issued by the Tribunal d'instance concerning the legal status of a union, the inadmissibility of requests to annul mandates, and the inability of elected representatives to rely on that union, was rendered at first instance, not in final appeal as required by the Code of Civil Procedure for a valid appeal to the Court of Cassation; the court reasoned that the specific labor code provisions granting the Tribunal d'instance jurisdiction in final resort only cover disputes related to elections and electoral procedures, not the annulment of existing mandates, thus rendering the challenged decision one subject to further appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Mandate Annulment Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to establish that the appeal (pourvoi) is only open against final judgments, justifying the declaration of inadmissibility.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que la société F... X... France s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Paris, douzième arrondissement, rendu le 8 février 2005, qui a constaté l'existence légale du syndicat UNSA propreté nettoyage, dit qu'il n'avait pas qualité pour représenter les salariés à titre individuel, déclaré irrecevable les demandes de la société tendant à voir annuler les mandats de certains élus, dit que les salariés n'avaient pas dans l'exercice de leur mandat représentatif à se prévaloir du syndicat UNSA nettoyage propreté et rejeté toutes autres demandes ;
Attendu cependant que les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ne prévoient la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives à l'électorat et la régularité des opérations électorales et non en ce qui concerne une demande d'annulation des mandats en cours ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille cinq.