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05-60056 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Concerning Union Recognition and Secretary Designation

Numéro de cause 05-60056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appeal sought to overturn a lower court decision that recognized the legal existence of a union, dismissed its right to represent individual employees, and declared inadmissible the challenging party's claims regarding the union section's creation and the appointment of its secretary. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the original judgment, issued by the Tribunal d'Instance concerning the union's existence and secretary's designation, was rendered at first instance, not in final resort as required by the Code of Civil Procedure for an appeal to the Court of Cassation, as the law reserves final jurisdiction for the Tribunal d'Instance only for disputes concerning the designation of delegates.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Concerning Union Recognition and Secretary Designation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the original judgment, issued by the Tribunal d'Instance concerning the union's existence and secretary's designation, was rendered at first instance, not in final resort as required by the Code of Civil Procedure for an appeal to the Court of Cassation, as the law reserves final jurisdiction for the Tribunal d'Instance only for disputes concerning the designation of delegates.

Mots-clés

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qualité pour recourir code de procédure civile décision déléguée droits syndicaux recours du personnel exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish the inadmissibility of the appeal because the judgment was rendered in the first instance, not the last resort.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied when rejecting the request for costs based on this article.
Généré par l'IA
01-60831
Union Representation and Secretary Designation Appeal Inadmissibility
80-60428
Employee v. Union Delegate Designation Appeal Inadmissibility
21-60026
Union Appeal Inadmissible Due to Lack of Authorized Representation
02-60404
Union Representative Designation Dispute Inadmissible Appeal
96-60015
Union Secretary v. Industrial Entity Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish the inadmissibility of the appeal because the judgment was rendered in the first instance, not the last resort.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied when rejecting the request for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société Iss Abilis France s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Paris, douzième arrondissement, rendu le 8 février 2005, qui a constaté l'existence légale du syndicat UNSA Propreté Nettoyage, dit qu'il n'avait pas qualité pour représenter les salariés à titre individuel, et déclaré irrecevable les demandes de la société tendant à voir annuler la création par ce syndicat d'une section syndicale, ainsi que la désignation de son secrétaire M. X... ;

Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués et non en ce qui concerne l'existence de la section syndicale et la désignation de son secrétaire ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille cinq.