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04-10055 Généré par l'IA

Third Parties Appeal Cessation of Payments Date in Bankruptcy Proceedings

Numéro de cause 04-10055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the judicial opening of bankruptcy proceedings with a cessation of payments fixed to March 31, 2001, interested third parties appealed, arguing that the court should have considered the evidence regarding a creditor's moratorium and the burden of proving the continuation of credit lines when setting the date of cessation. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had correctly determined that the company had an exigible liability of at least 5,600,000 francs and sovereignly established that the company lacked supplier credit or other credit reserves, making it impossible to meet the exigible liability with its available assets, thus correctly applying the relevant commercial code article without improperly shifting the burden of proof.

Regeste Legislator

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article L. 621-1 du Code de commerce, article 1315 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Third Parties Appeal Cessation of Payments Date in Bankruptcy Proceedings: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had correctly determined that the company had an exigible liability of at least 5,600,000 francs and sovereignly established that the company lacked supplier credit or other credit reserves, making it impossible to meet the exigible liability with its available assets, thus correctly applying the relevant commercial code article without improperly shifting the burden of proof.

Mots-clés

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procédure de faillite paiement des intérêts versement en mains d'un tiers ouverture de la procédure opposition tardive dette commerciale

Dispositions légales citées

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article L. 621-1 du Code de commerce
The Court rejected the appeal by confirming the Court of Appeal's exact application of this article in fixing the date of cessation of payments.
article 1315 du Code civil
qu'en faisant peser sur la partie s'opposant au report le risque de la preuve du maintien des concours, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the losing parties to pay a sum for legal costs.
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JURITEXT000006971544
Cessation of Payments Date in Bankruptcy Dispute
06-18925
Cessation of Payments Date Determination Appeal
71-13252
Appeal Regarding Retroactive Cessation Date in Collective Insolvency Proceedings
01-13132
Bankruptcy Sanctions Appeal Over Late Cessation of Payments Ruling
17-22081
Secured Creditor's Challenge to Cessation of Payments Date and Third-Party Opposition Admissibility in Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 621-1 du Code de commerce

The Court rejected the appeal by confirming the Court of Appeal's exact application of this article in fixing the date of cessation of payments.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the losing parties to pay a sum for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 novembre 2003) que la société AFMA robots (la société) a été mise en redressement judiciaire le 29 mai 2001, la date de cessation des paiements étant fixée au 31 mars 2001 ; que la société a relevé appel du jugement ; qu'à la suite de l'adoption du plan de cession de la société, l'appel a été régularisé par l'intervention de son mandataire ad hoc ; que les sociétés Finuchem et Les Pâtureaux, laquelle avait acquis, le 17 avril 2001, un immeuble appartenant à la société sont intervenues volontairement à l'instance ;

Attendu que les sociétés Finuchem et Les Pâtureaux font grief à l'arrêt d'avoir fixé la date de cessation des paiements au 31 mars 2001, date antérieure à l'acquisition par la seconde d'un immeuble appartenant à la société alors, selon le moyen :

1 ) que les juges du fond, saisis d'une contestation tenant à l'existence d'un moratoire accordé par un créancier, doivent, pour caractériser l'existence ou l'absence de cette réserve de crédit prendre en considération non seulement le passif exigible mais également le passif effectivement exigé, la cour d'appel a violé l'article L. 621-1 du Code de commerce ;

2 ) que s'il incombe à la partie s'opposant au report de la cessation des paiements de démontrer l'existence de concours bancaires constitutifs d'une réserve de crédit, il appartient en revanche à la partie sollicitant le report de prouver l'absence de maintien de ces concours ;

qu'en faisant peser sur la partie s'opposant au report le risque de la preuve du maintien des concours, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt constate qu'il existait au 31 mars 2001 un passif exigible d'au moins 5 600 000 francs et releve souverainement que la société ne disposait ni d'un crédit fournisseur ni d'autres réserves de crédit ; qu'en l'état de ces appréciations et constatations dont il ressortait que la société était dans l'impossibilité de faire face à ce passif exigible au moyen de son actif disponible, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a fait une exacte application de l'article L. 621-1 du Code de commerce en fixant à la date précitée la cessation des paiements de la société; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Finuchem et l'entreprise Les Patureaux aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Finuchem et Les Pâtureaux à payer à M. X..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.