Fraudulent Misrepresentation Leading to Construction Demolition Liability

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ;

Attendu, selon le jugement en dernier ressort attaqué, que M. X..., se prétendant locataire d'une parcelle, en a consenti la sous-location verbale à M. Y... pour le pacage de ses chèvres, et lui a remis une lettre de la propriétaire autorisant la construction d'un hangar ; qu'après avoir entrepris l'édification de ce bâtiment, M. Y... a été informé que M. X... n'était pas locataire de la parcelle et que la lettre de la propriétaire était un faux ; que M. X... a été pénalement condamné du chef de faux en écritures privées ; que M. Y... a alors assigné M. X... en responsabilité et réparation au titre des travaux de démolition du hangar ;

Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes, le jugement énonce que les documents présentés permettent indiscutablement d'établir que M. X... a commis une faute susceptible d'entraîner sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, puisqu'il a frauduleusement affirmé qu'il était locataire de la parcelle de Mme Z... et que cette dernière y autorisait l'implantation d'un hangar; que M. Y... soutient que cette faute lui a causé un préjudice dans la mesure où il a été contraint de démolir ce hangar ; que cependant, force est de constater que M. Y..., qui ne s'était pas personnellement assuré de l'accord de Mme Z... quant aux travaux de construction envisagés, a très clairement indiqué lors de son audition par la gendarmerie non seulement avoir débuté ces travaux au mois de janvier 2001 alors qu'il n'avait pas procédé à la déclaration à laquelle il était tenu auprès de la mairie, mais également avoir poursuivi ces travaux au mois d'avril, alors qu'il ne savait nullement si sa demande allait recevoir une réponse favorable ; qu'ainsi, M. Y... ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité entre la faute de M. X... et le préjudice ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la faute commise par M. X... avait été directement à l'origine de la construction sans droit du hangar, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saumur ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Angers ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Monod et Colin la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille cinq.