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03-15754 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Proof of Service

Numéro de cause 03-15754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant filed the appeal on June 24, 2003, against a decision from a superior court dated July 15, 2002, without providing proof that the challenged decision had been duly served, which is a mandatory prerequisite for admissibility unless service is the responsibility of the issuing court's registry, as stipulated by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 611-1 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Proof of Service: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
preuve de la notification questions procédurales motifs de cassation qualité pour recourir recours en carence présentation devant l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 611-1 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for examining the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited concerning the procedure for notifying the parties before examining the admissibility of the appeal.
Généré par l'IA
00-17386
Inadmissibility of Appeal for Lack of Proof of Service
03-15750
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Proof of Service
00-70105
Appeal Inadmissible Due to Lack of Proof of Service
89-61331
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds and Untimely Service
05-19103
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service Proof Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 611-1 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for examining the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited concerning the procedure for notifying the parties before examining the admissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;

Attendu que M. Hamidou X... s'est pourvu en cassation le 24 juin 2003 à l'encontre d'un arrêt rendu par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte le 15 juillet 2002 (arrêt n° 075/2002) ;

Attendu, cependant qu'il n'est pas justifié de la signification de l'arrêt ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Hamidou X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.