Complicity Conviction Appeal Rejection Due to Untimely Filing and Proper Appellate Court Composition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the Court of Appeal affirming the inadmissibility of his appeal against a conviction for complicity in operating an unlicensed drinking establishment, arguing a defect in the composition of the appellate court during the pronouncement of the judgment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the recitals in the contested decision sufficiently demonstrated that the judgment was pronounced by one of the magistrates who participated in both the deliberations and the hearing, as required by the procedural code, and further found that the underlying appeal was correctly deemed inadmissible due to being filed late, thereby rendering the appeal to the Court of Cassation itself inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 485, 3ème alinéa, du Code de procédure pénale, article 592 du Code de procédure pénale, article 512 du Code de procédure pénale, article 510 du Code de procédure pénale, article 485 du Code de procédure pénale, article 68 de la loi du 27 juin 1967; Complicity Conviction Appeal Rejection Due to Untimely Filing and Proper Appellate Court Composition: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the recitals in the contested decision sufficiently demonstrated that the judgment was pronounced by one of the magistrates who participated in both the deliberations and the hearing, as required by the procedural code, and further found that the underlying appeal was correctly deemed inadmissible due to being filed late, thereby rendering the appeal to the Court of Cassation itself inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning to confirm the regularity of the court's composition during the pronouncement of the decision, leading to the rejection of the first part of the sole appeal ground.
This provision was cited in the appeal ground which was rejected, but the final decision explicitly relies on the untimeliness of the appeal for inadmissibility.
This provision was cited in the appeal ground which was rejected, but the final decision explicitly relies on the untimeliness of the appeal for inadmissibility.
This provision was cited in the appeal ground which was rejected, but the final decision explicitly relies on the untimeliness of the appeal for inadmissibility.
This provision was cited in the appeal ground which was rejected, but the final decision explicitly relies on the untimeliness of the appeal for inadmissibility.
This provision is not cited in the dispositive.
This provision is not cited in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Ahmed,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1990, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à la peine de 3 000 francs d'amende pour complicité d'ouverture d'un débit de boissons sans déclaration et ayant prononcé la fermeture définitive de l'établissement ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme, manque de base légale ;
"en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que lors de l'audience où la cause a été débattue et lors du délibéré, la chambre des appels correctionnels de la Cour de Versailles était composée de M. Sévenier, président, de MM. Pons et Pruilh, conseillers, et lors du prononcé de l'arrêt, de M. Pruilh, conseiller ;
"alors que l'arrêt attaqué n'indique pas que M. le conseiller Pruilh ait donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration, ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; qu'en l'absence de ces mentions, il n'est pas justifié que la composition de la cour d'appel ait été régulière" ;
Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la décision a été prononcée, dans les conditions prévues à l'article 485, 3ème alinéa, du Code de procédure pénale, par l'un des magistrats ayant assisté aux débats et participé au délibéré ;
Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable comme tardif, le pourvoi est lui-même irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Hébrard, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la X chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;