Forgery Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld a lower court's refusal to open an investigation into allegations of forgery of a public document and its use, concerning a procedure against an unnamed person. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's detailed memorandum failed to cite any specific statutory provision allegedly violated and did not present any point of law for determination, thereby not meeting the procedural requirements set forth for such appeals, and found the appealed decision to be regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, Article 575, 2ème alinéa 1° du Code de procédure pénale, Article non cité dans le dispositif concernant les dépens; Forgery Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's detailed memorandum failed to cite any specific statutory provision allegedly violated and did not present any point of law for determination, thereby not meeting the procedural requirements set forth for such appeals, and found the appealed decision to be regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal memory was rejected because it did not meet the conditions required by this article, as it did not cite any provision of law whose violation was alleged.
This provision was cited in relation to the admissibility of the appeal.
This article was cited in relation to the rejection of the appeal memory.
The applicant was ordered to pay the costs (dépens).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Mauricette, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ;
Vu l'article 575, 2ème alinéa 1° du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
Que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;