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03-13046 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Despite Subsequent Estate Unification

Numéro de cause 03-13046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute stemming from one company withdrawing from a joint bid proposal, an appeal filed against one of the related entities was deemed inadmissible because it was lodged beyond the statutory one-month deadline following the initial judgment's notification, even though a later court decision unified the active and passive estates of the two related companies. The court reasoned that the admissibility of an appeal is judged based on the date it was filed, and a subsequent unification of estates cannot retroactively validate a time-barred appeal against the affected party.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Valiance Fiduciaire aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Despite Subsequent Estate Unification: The court reasoned that the admissibility of an appeal is judged based on the date it was filed, and a subsequent unification of estates cannot retroactively validate a time-barred appeal against the affected party.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif délai légal notification de la décision qualité pour recourir exclusion du soumissionnaire action en partage successoral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne la société Valiance Fiduciaire aux dépens
This provision governs the allocation of legal costs following the decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the indemnity requests (Article 700 applications).
Généré par l'IA
95-41149
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
98-70166
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
03-46741
Appeal Admissibility Based on Untimely Filing
90-14157
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
87-40307
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne la société Valiance Fiduciaire aux dépens

This provision governs the allocation of legal costs following the decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the indemnity requests (Article 700 applications).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2003), que la société Groupe Telci, dont la société Telci est une filiale, a assigné la société Ardial en paiement de dommages-intérêts pour avoir retiré, sans l'accord de la société Telci, une offre élaborée conjointement pour répondre à un appel d'offre, et que la société Telci est intervenue à l'instance ; qu'un tribunal de commerce a dit la société Groupe Telci irrecevable en ses demandes, débouté la société Ardial de ses demandes à l'encontre de la société Groupe Telci, et condamné la société Ardial à payer à la société Telci une certaine somme à titre de dommages et intérêts ; que ce jugement ayant été signifié le 4 octobre 1999, la société Ardial a interjeté appel le 3 novembre 1999 à l'encontre de la société Groupe Telci, puis le 9 novembre 1999 contre la société Telci ;

Attendu que la société Valiance Fiduciaire, venant aux droits de la société Ardial, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel à l'encontre de la société Telci, alors, selon le moyen, que le prononcé de la confusion des patrimoines de deux sociétés consacre leur solidarité au regard des règles de l'article 552 du nouveau Code de procédure civile, leurs patrimoines étant réunis ; qu'en décidant le contraire bien que la confusion des patrimoines des sociétés Telci et Groupe Telci ait été prononcée avant que la cour d'appel ne statue sur la recevabilité de l'appel, la cour d'appel a violé l'article 552 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que l'appel interjeté à l'encontre de la société Telci avait été formé plus d'un mois après la signification du jugement, l'arrêt retient que la décision postérieure par laquelle le tribunal de commerce a dit que la procédure de liquidation judiciaire des sociétés Groupe Telci et Telci serait désormais suivie sous patrimoine actif et passif commun n'avait pu avoir pour effet de rendre cet appel rétroactivement recevable et qu'il pouvait être statué hors la présence de la société Telci sur l'appel formé contre la société Groupe Telci ; que la recevabilité d'une voie de recours, au regard du délai dans lequel elle doit être exercée, s'appréciant au jour où le recours a été formé, la cour d'appel en a ainsi exactement déduit que l'appel à l'encontre de la société Telci était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Valiance Fiduciaire aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Valiance Fiduciaire, d'une part, du Groupe Telci, de la société Telci et de M. X..., ès qualités, d'autre part ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.