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03-45796 Généré par l'IA

Employer Liability for Full Contractual Remuneration and Offset of Disability Payments

Numéro de cause 03-45796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court affirmed an employment relationship, found that an employee was entitled to full-time wages for a specific period, and ordered an expert evaluation to quantify the claim based on a specified monthly salary, ultimately granting the employee's claim for back wages while explicitly deducting disability payments received during that time. The Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that by establishing the entitlement to a full-time salary, the employer was liable for the full contractual remuneration, and the issue of offsetting income received from a health insurance fund due to the employee's health status concerned only the relationship between the employee and that fund, thus violating the relevant Labor Code article concerning the obligations of the employer.

Regeste Legislator

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article L. 140-1 du Code du travail, l'article L. 140-1 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Liability for Full Contractual Remuneration and Offset of Disability Payments: The Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that by establishing the entitlement to a full-time salary, the employer was liable for the full contractual remuneration, and the issue of offsetting income received from a health insurance fund due to the employee's health status concerned only the relationship between the employee and that fund, thus violating the relevant Labor Code article concerning the obligations of the employer.

Mots-clés

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caisses d'assurance-maladie rapports de travail assurance maladie responsabilité contractuelle droit au salaire obligation de chiffrer les conclusions

Dispositions légales citées

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article L. 140-1 du Code du travail
Vu l'article L. 140-1 du Code du travail ;
l'article L. 140-1 du Code du travail
This provision was violated by the Court of Appeal regarding the calculation of the employee's claim against the employer's debt.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited regarding the rejection of requests based on Article 700.
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19-21301
Employee v. Employer (Availability Pay and Health Discrimination)
12-23455
Disability Benefits and Unauthorized Employment
87-44769
Employer Liability for Contractual Benefits Offset by Individual Insurance Payouts
10-16064
Employee Unfit for Work; Failure to Pay Full Salary Justifies Contract Termination
19-16693
Employer Liability for Occupational Disease After Multiple Employers

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 140-1 du Code du travail

This provision was violated by the Court of Appeal regarding the calculation of the employee's claim against the employer's debt.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited regarding the rejection of requests based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 140-1 du Code du travail ;

Attendu que par arrêt du 22 février 2001, la cour d'appel d'Angers a dit qu'un contrat de travail liait les parties, retenu sa compétence, dit que Mme X... pouvait se prévaloir d'une activité à temps plein pour la période du 1er janvier 1995 à septembre 1997 et ordonné une expertise avec mission pour l'expert de chiffrer la créance de Mme X... par rapport à un salaire mensuel de 8 012 francs ;

Attendu que la cour d'appel, statuant après expertise, a fait droit à la demande de Mme X... en déduisant les arrérages de la rente invalidité perçus par elle pendant la période en cause ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait jugé préalablement que Mme X... pouvait se prévaloir d'une activité à temps plein, ce dont il résultait que l'employeur était redevable du salaire contrepartie de cette activité, la question de la conservation des avantages reçus au titre des prestations versées par la caisse primaire d'assurance maladie en raison de l'état de santé de la salariée relevant des seuls rapports entre ces dernières, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions fixant au passif du redressement judiciaire de M. Y... la créance de Mme X... à 31 366 francs soit 4 782 euros à titre de rappels de salaires, l'arrêt rendu le 23 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;

Condamne M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers de M. Y..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.