Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-10501 Généré par l'IA

Expert Reinstatement Appeal Regarding Specialty Designation and Motivation Requirement

Numéro de cause 05-10501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expert sought reinstatement on the judicial expert list for translation and interpretation in Laotian and Thai, but the Court of Appeal registered her only for Thai translation and Laotian interpretation, prompting an appeal claiming the modification was unmotivated, contrary to a recent law requiring motivation for refusal. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the invoked motivation requirement was not applicable to the decision date, and that the general assembly of magistrates, when ruling on expert inscription, does not issue a decision subject to the administrative act motivation requirement, further holding that the appreciation of professional qualifications and the appropriate specialty designation falls outside the control of the Supreme Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Expert Reinstatement Appeal Regarding Specialty Designation and Motivation Requirement: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the invoked motivation requirement was not applicable to the decision date, and that the general assembly of magistrates, when ruling on expert inscription, does not issue a decision subject to the administrative act motivation requirement, further holding that the appreciation of professional qualifications and the appropriate specialty designation falls outside the control of the Supreme Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire désignation d'un expert langue de la procédure réintégration de la nationalité perte d'intérêt digne de protection évaluation disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
23-60068
Appeal Against Refusal to Reinstate Judicial Expert Due to Age and Lack of National Registration
18-60208
Judicial Expert Registration Denial Appeal Dismissed for Lack of Specific Grievance and Non-Manifest Error in Expert Assessment
24-60212
Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Registration for Language Specializations
10-60014
Judicial Expert Reinstatement Refused Due to Training Requirement Non-Compliance
91-22015
Appeal Regarding Motivation for Refusal of Judicial Expert Inscription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative order rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "interprète et traducteur en laotien et en thaï" où elle figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, elle a été inscrite dans la spécialité "interprète et traducteur en thaï et interprète en laotien" ; qu'elle a formé, le 15 janvier 2005, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ;

Attendu que Mme X... expose qu'elle a été inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris depuis 1989, en tant que traducteur et interprète en laotien, qu'elle présente toutes les qualifications nécessaires et que sa non-réinscription dans la spécialité "traduction" n'est pas motivée, contrairement aux nouvelles dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifié par loi n° 2004-130 du 11 février 2004, qui prévoient que la décision de refus de réinscription sur l'une des listes doit être motivée ;

Mais attendu que les dispositions invoquées n'étaient pas applicables avant la publication du décret du 23 décembre 2004, relatif aux experts judiciaires, abrogeant le décret du 31 décembre 1974 ;

Et attendu que l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que l'assemblée générale de la cour d'appel était en droit de ne pas motiver sa décision au regard de la législation applicable en la cause ;

Attendu enfin que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité de l'inscrire dans telle ou telle rubrique ou spécialité sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.