Magistrates' Assembly Rejection of Expert Translator Status Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought readmission to the court of appeal's annual list of judicial experts as both an interpreter and a translator for Vietnamese, but the general assembly of magistrates approved only the interpreter role and rejected the translator application. The appellant challenged this rejection, arguing the assembly failed to state the reasons for denying the translator status, but the court upheld the decision, reasoning that the assembly's decision regarding expert registration is not a sanction or a restriction of a right constituting a benefit, and thus is not subject to the statutory obligation to provide motivation; furthermore, the assessment of a candidate's professional qualities and the necessity of adding a technician to the list falls outside the Court of Cassation's review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAdécret du 31 décembre 1974; Magistrates' Assembly Rejection of Expert Translator Status Upheld: The appellant challenged this rejection, arguing the assembly failed to state the reasons for denying the translator status, but the court upheld the decision, reasoning that the assembly's decision regarding expert registration is not a sanction or a restriction of a right constituting a benefit, and thus is not subject to the statutory obligation to provide motivation; furthermore, the assessment of a candidate's professional qualities and the necessity of adding a technician to the list falls outside the Court of Cassation's review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the procedure for the inscription of judicial experts, which is the subject matter of the rejected appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... Y... a demandé sa réinscriptions sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, en application du décret du 31 décembre 1974 sous deux rubriques, à savoir celles de traducteur et d'interprète, en vietnamien ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2004, notifiée par courrier du 17 novembre, reçu par l'intéressé le 10 décembre 2004, sa candidature a été retenue au titre de la rubrique interprète mais rejetée en ce qui concerne celle de traducteur en vietnamien ;
Attendu que M. X... Y... a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé, en faisant grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête tendant à sa réinscription sous la rubrique traducteur en vietnamien sans indiquer les motifs de sa décision ;
Mais attendu que l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que l'assemblée générale de la cour d'appel était en droit de ne pas motiver sa décision au regard de la législation relative aux experts judiciaires, alors applicable en la cause ;
Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le recours ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.