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03-45580 Généré par l'IA

Employer Dismissal Upheld Despite Failure to Initiate Internal Mediation Procedure

Numéro de cause 03-45580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An executive, dismissed for serious misconduct, successfully appealed the termination, leading the employer to argue that the lower court erred by sanctioning the dismissal as lacking a real and serious cause due to the employer's failure to follow a specific internal accord provision regarding "bons offices." The highest court rejected this argument, affirming that the employer's failure to inform the employee of their right to initiate the conventional "bons offices" procedure deprived the employee of the substantive guarantee established by that provision, thereby justifying the finding that the dismissal lacked a real and serious cause.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens; Employer Dismissal Upheld Despite Failure to Initiate Internal Mediation Procedure: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
manquements graves licenciement administratif violation d'obligations contractuelles de travail argumentation sur le fond accord collectif droit acquis

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-4 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens
This provision orders the payment of costs against the losing party.
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10/05262
Executive Dismissal Upheld: Employer Failed to Prove Gross Misconduct
19-17428
Employee Dismissal Upheld Despite Procedural Irregularities
12-11951
Employee Dismissal Upheld for Real and Serious Cause Despite Procedural Discrepancies
98-45039
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld
13-16653
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld Despite Procedural Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens

This provision orders the payment of costs against the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé en janvier 1995 par le Groupe des assurances européennes, devenu en dernier lieu directeur général, a été licencié pour faute grave le 22 janvier 1999 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2003) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / qu'il résulte de l'article 10 de l'accord relatif aux cadres de direction que seul le salarié peut demander que son cas soit examiné dans le cadre de la procédure des "bons offices" qui a uniquement pour objet de rechercher une solution équitable ; que cette procédure, en ce qu'elle n'a pas à être engagée par l'employeur qui conserve son entière faculté de licencier le salarié pour un motif qu'il considère approprié et en ce qu'elle n'impose pas le respect de la solution proposée, ne constitue pas une garantie de fond pour le salarié ; qu'en considérant le contraire pour sanctionner, par la déclaration d'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M. X..., la méconnaissance de cet article de l'accord par l'employeur, la cour d'appel a violé ledit article ;

2 / qu'en tout état de cause le seul défaut de mention dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement de la faculté pour le salarié de demander que son cas soit examiné dans le cadre de la procédure des "bons offices" que l'employeur n'a pas à mettre en oeuvre et dont il a pu avoir connaissance autrement constitue une simple irrégularité de forme dont l'omission doit être sanctionnée par le versement d'une indemnité calculée en fonction du préjudice effectivement subi par le salarié ; qu'en sanctionnant le non-respect de cette formalité par la déclaration d'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, non expressément prévue par l'article 10 de l'accord relatif aux cadres de direction, et par l'attribution de dommages-intérêts de ce chef, la cour d'appel a violé cet article précité et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu que le seul fait, pour l'employeur, de ne pas rappeler au salarié la faculté de mettre en oeuvre la procédure de bons offices prévue par les dispositions conventionnelles applicables prive ce dernier de la garantie de fond instituée par celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.