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05-10335 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal of Lyon (Judicial Expert List Inclusion)

Numéro de cause 05-10335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought inclusion on the annual list of judicial experts for the Court of Appeal of Lyon as a translator/interpreter for Russian and Bulgarian, citing relevant professional experience and local need, but the general assembly of magistrates denied the request. The Court of Cassation ultimately rejected the appeal because the assessment of both the professional qualifications of the candidate and the expediency of adding a technician to the list based on the needs of the courts within the appellate jurisdiction are matters outside the scope of the Court of Cassation's review.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Applicant v. Court of Appeal of Lyon (Judicial Expert List Inclusion): The Court of Cassation ultimately rejected the appeal because the assessment of both the professional qualifications of the candidate and the expediency of adding a technician to the list based on the needs of the courts within the appellate jurisdiction are matters outside the scope of the Court of Cassation's review.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation choix de l'expert droit judiciaire constatation du droit étranger réseau judiciaire européen langue de la procédure

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The main order rejects the appeal.
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05-10443
Applicant v. Lyon Court of Appeal (Judicial Expert Registration Refusal)
16-60050
Applicant v. Court of Appeal on Judicial Expert Inclusion
21-60155
Lyon Court of Appeal v. Applicant (Judicial Expert List Refusal)
04-10561
Court of Cassation Refuses Review of Expert List Inclusion Denial
11-60141
Judicial Expert Roster Inclusion Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The main order rejects the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mlle X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, dans la rubrique "Arts-Culture-Communication et médias" et en qualité de traductrice-interprète en langues russe et bulgare ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date des 19 et 22 novembre 2004, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que Mlle X... explique qu'elle a déjà travaillé à la préfecture de la Loire pendant trois ans, comme traductrice auprès du service des étrangers à Saint-Etienne, qu'elle sait que la ville et la région ont besoin d'experts car elle est sollicitée chaque semaine, et que ses services sont appréciés ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.