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05-10334 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Reinstatement Appeal Dismissed

Numéro de cause 05-10334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought reinstatement on a court of appeal's annual list of judicial experts for translation and interpretation in Laotian and Thai, having been previously listed, but the general assembly of magistrates granted registration only for interpretation in Thai and for interpretation and translation in Laotian. The applicant challenged this decision, citing necessary qualifications and over fifteen years of experience, but the Supreme Court held that assessing the professional qualities of an expert candidate and determining the appropriate specialty for registration, based on the needs of the local courts, falls outside the scope of the Supreme Court's review, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Reinstatement Appeal Dismissed: The applicant challenged this decision, citing necessary qualifications and over fifteen years of experience, but the Supreme Court held that assessing the professional qualities of an expert candidate and determining the appropriate specialty for registration, based on the needs of the local courts, falls outside the scope of the Supreme Court's review, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel pouvoir d'examen honoraires de l'expert réévaluation par expert réintégration de la nationalité langue de la procédure

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the explicit final order disposing of the case by rejecting the appeal.
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05-10120
Judicial Expert Re-registration Appeal Dismissed by Supreme Court
96-22636
Judicial Expert Re-registration Appeal Dismissed
09-10710
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed on Grounds of Cassation Review Limitation
18-60198
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed
20-60132
Judicial Expert Reinstatement Appeal Dismissed by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the explicit final order disposing of the case by rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "interprète et traducteur" en laotien et en thaï, où il figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, il été inscrit dans la spécialité "interprétariat et traduction" en laotien et interprétariat "en thaï" ; qu'il a formé, le 10 janvier 2005, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ;

Attendu que M. X... expose qu'il était inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris en tant que traducteur et interprète en thaï, qu'il présente toutes les qualifications nécessaires et qu'il a plus de quinze années d'expérience ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité de l'inscrire dans telle ou telle rubrique ou spécialité sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.