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05-10236 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Categorization Appeal

Numéro de cause 05-10236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual registered as a judicial expert in intellectual and artistic property, specifically patents, trademarks, and models since 1977, appealed a court decision that re-inscribed them only under the specialized category of "patents," arguing they also actively practice in areas concerning trademarks, models, infringement, unfair competition, and prejudice evaluation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the appropriateness of their inclusion in specific specialty categories on the expert list, taking into account the needs of the local courts, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Categorization Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the appropriateness of their inclusion in specific specialty categories on the expert list, taking into account the needs of the local courts, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation registre des brevets propriété intellectuelle honoraires de l'expert violation du droit à la marque choix de l'expert

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the final order dismissing the appeal.
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89-21176
Court of Appeal Expert Registration Appeal
12-60078
Judicial Expert Registration Qualifications Assessment Review Limitation
89-11606
Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Registration
92-22086
Judicial Expert Registration Dispute and Court of Cassation Jurisdiction
91-12263
Appeal Against Refusal to Re-register Judicial Expert Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., qui était inscrit depuis 1977 sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, sous la rubrique "propriété littéraire et artistique, propriété industrielle - brevets, marques et modèles" a été réinscrit, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, sous la rubrique "E-09.01 brevets" ; qu'il a formé, le 15 décembre 2004, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ;

Attendu que M. X... expose que, si ses activités en matière de brevet sont prépondérantes, il intervient également en matière de marques et de modèles, dans le domaine de la propriété littéraire et artistique, sur des questions de contrefaçon et de concurrence déloyale, d'évaluation de préjudice ; qu'il souhaite sa réinscription dans les trois rubriques suivantes "E.9 :

propriété industrielle, D.3.3. Contrefaçons, concurrence déloyale, D.3.6. Evaluation de préjudice" ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité de l'inscrire dans telle ou telle rubrique ou spécialité sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.