Judicial Expert Re-registration Appeal Dismissed by Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual registered as a judicial expert in general medicine appealed a decision by a Court of Appeal's general assembly to "re-register" them under the same specialty, arguing this classification failed to reflect their actual practice focused on general and specialized oncology, thereby limiting their professional opportunities. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the alleged error in assessment did not constitute a manifest error, and crucially, that the evaluation of the professional qualities of an expert candidate and the expediency of their listing, based on the jurisdictional needs of the Court of Appeal, falls outside the scope of review by the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Re-registration Appeal Dismissed by Supreme Court: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the alleged error in assessment did not constitute a manifest error, and crucially, that the evaluation of the professional qualities of an expert candidate and the expediency of their listing, based on the jurisdictional needs of the Court of Appeal, falls outside the scope of review by the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... est inscrit sur la liste annuelles des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, depuis le 1er janvier 2001, sous la rubrique "médecine et disciplines para-médicales", dans la spécialité "médecine générale" ; qu'il a appris, par courrier du 17 novembre 2004, que, dans le cadre de la nouvelle nomenclature unifiée de la liste des experts, il avait été "réinscrit" sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, en application du décret du 31 décembre 1974, sous la spécialité "F 01-13 Médecine générale", par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2004, notifiée le 10 décembre 2004 ;
qu'il a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de l'avoir inscrit sous la spécialité "Médecine générale", laquelle ne correspond pas à l'orientation donnée à sa pratique orientée vers la cancérologie générale et spécialisée, et sanctionnée par l'obtention de trois diplômes ; que sa non-inscription sous la spécialité "cancérologie" va désormais l'exclure précisément du domaine où s'exerce quasi exclusivement sa compétence et sa pratique professionnelle ;
Mais attendu que l'erreur manifeste d'appréciation alléguée par M. X... n'est pas caractérisée ;
Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le recours ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.