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05-10068 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Appeal Regarding Translator Qualifications

Numéro de cause 05-10068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought registration on the judicial expert list of a specific court of appeal as a Persian translator-interpreter, but the general assembly of magistrates denied the request; the applicant appealed, arguing a lack of qualified Persian translators in the area and the improper inclusion of certain Afghan translators under the Persian category. The highest court rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the necessity of including a technician on the expert list based on the needs of the local courts are matters outside the control of the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Appeal Regarding Translator Qualifications: The highest court rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the necessity of including a technician on the expert list based on the needs of the local courts are matters outside the control of the Court of Cassation.

Mots-clés

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choix de l'expert honoraires de l'expert arrêts en interprétation langue de la procédure constatation de droits subjectifs motifs de cassation

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court explicitly rejects the appeal as its final order.
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12-60079
Judicial Expert Interpreter Registration Appeal
09-11101
Judicial Expert Registration Appeal Regarding Polish Translation Competence
12-60633
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed for Insufficient Qualifications
25-60071
Judicial Expert Registration Rejection Upheld
14-60105
Expert Judicial Interpreter Suitability Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

The court explicitly rejects the appeal as its final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... Y... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète en langue persane ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date des 19 et 22 novembre 2004, il n'a pas été inscrit; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... Y... explique qu'il n'existe à Lyon aucun traducteur agréé en langue persane "pratiquement" en fonction, et que certains traducteurs en afghan sont également inscrits dans la rubrique "persan" alors qu'en réalité ils ne connaissent pas la langue iranienne ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.