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05-10023 Généré par l'IA

Judicial Expert Listing Dispute Appeal Dismissed

Numéro de cause 05-10023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought re-inscription on the annual list of judicial experts for the Paris Court of Appeal under the category of "interpreter and translator," but the general assembly decided to register them only for "interpreting in English, Armenian, Italian, Turkish," prompting an appeal alleging a clear error in judgment for the exclusion of translation services. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that assessing the professional qualifications of an expert candidate and determining the appropriate specialty for listing, taking into account the needs of the courts within the appellate district, falls outside the scope of its review.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Listing Dispute Appeal Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation choix de l'expert honoraires de l'expert recevabilité du recours incident arrêts en interprétation expert-arbitre
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10-60425
Judicial Expert Listing Dispute: Translator Inclusion Denial Upheld
10-60435
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Dismissed
11-61194
Judicial Expert Registration Dispute on Translation vs. Interpretation Qualifications
93-14530
Expert List Inclusion Appeal Dismissed
00-22182
Appeal Regarding Judicial Expert Listing Qualifications Reviewable by Court of Cassation

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "interprète et traducteur" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, il été inscrit dans la spécialité" interprétariat en anglais, arménien, italien, turc" ; qu'il a formé, le 30 décembre 2004 un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... expose qu'il était inscrit depuis de nombreuses années sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en qualité d'interprète et de traducteur ; que des missions complexes lui ont été confiées et qu'il remplit manifestement les conditions pour être réinscrit comme traducteur ; qu'en ne l'inscrivant pas comme traducteur, l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

Mais attendu que l'erreur manifeste d'appréciation alléguée n'est pas caractérisée ;

Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité de l'inscrire dans telle ou telle spécialité sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.