Liquidator Restitution Interest Accrual Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued the amicable liquidator of a company to recover a down payment made for a heating installation contract that was never executed. The lower court ruled in favor of the claimant and set the starting date for legal interest on the recoverable sum as the date the company announced its inability to perform the contract. The high court partially overturned this decision, reasoning that for a determined sum owed under an obligation to restitute, legal interest can only accrue from the date of a formal demand for payment or an equivalent act served upon the debtor, and the lower court failed to establish that the earlier date chosen met this legal requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1153, alinéa 1, du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator Restitution Interest Accrual Dispute: The lower court ruled in favor of the claimant and set the starting date for legal interest on the recoverable sum as the date the company announced its inability to perform the contract. The high court partially overturned this decision, reasoning that for a determined sum owed under an obligation to restitute, legal interest can only accrue from the date of a formal demand for payment or an equivalent act served upon the debtor, and the lower court failed to establish that the earlier date chosen met this legal requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to rule that interest could only be due from the date of formal notice to pay when seeking restitution of a determined sum.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, faisant valoir qu'ayant conclu avec la société Clinitherm un marché relatif à l'installation d'un dispositif de chauffage, il avait payé un acompte sur le prix à celle-ci, laquelle n'avait pas exécuté ce marché, M. X... a, le 20 mars 2001, assigné M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de ladite société, en restitution de cet acompte ; que, par jugement du 25 avril 2002, rectifié par jugement du 19 septembre 2002, le tribunal a accueilli cette demande ;
Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1153, alinéa 1, du Code civil ;
Attendu que pour fixer à la date du 30 décembre 2000 le point de départ du cours des intérêts produits au taux légal par la somme que le liquidateur de la société Clinitherm a été condamné à restituer à M. X..., le jugement du 25 avril 2002, tel que rectifié par le jugement du 19 septembre 2002, se borne à énoncer que cette date est celle à laquelle ladite société a annoncé son incapacité d'exécuter le contrat ;
Attendu, cependant, que dès lors que M. X... agissait en restitution d'une somme d'un montant déterminé antérieurement à l'assignation, les intérêts produits au taux légal par cette somme ne pouvaient être dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent ;
D'où il suit qu'en statuant comme il a fait sans constater que la date retenue était celle de la délivrance d'un tel acte au débiteur de ladite somme, le tribunal n'a pas, de ce chef, donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en sa disposition fixant au 30 décembre 2000 le point de départ du cours des intérêts produits au taux légal par la somme de 2 260,67 euros, le jugement du 25 avril 2002 tel que rectifié par le jugement du 19 septembre 2002, rendu entre les parties, par le tribunal d'instance de Mâcon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement rectifié partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.