General Directorate of Customs and Indirect Taxes v. Appellant (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party formally withdrew its appeal to the Supreme Court after the reporting judge had already filed their report, which occurred on May 11, 2005, subsequent to the report's filing on February 15, 2005, against a decision from the Paris Court of Appeal dated October 24, 2002, concerning an action initiated by the General Directorate of Customs and Indirect Taxes. The Court of Cassation acted in accordance with the relevant procedural article which mandates that any withdrawal occurring after the report's filing must be formally recorded by a judgment, thus officially acknowledging the withdrawal and ordering the appellant to pay costs, while rejecting a related claim for fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1206 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; General Directorate of Customs and Indirect Taxes v. Appellant (Withdrawal of Appeal): The Court of Cassation acted in accordance with the relevant procedural article which mandates that any withdrawal occurring after the report's filing must be formally recorded by a judgment, thus officially acknowledging the withdrawal and ordering the appellant to pay costs, while rejecting a related claim for fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report has been filed.
This article was cited in the dispositive when the Court rejected the request for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1206 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mai 2005 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Hillebrand contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (n 0114817) le 24 octobre 2002, au profit du directeur général des Douanes et droits indirects, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 février 2005 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Hillebrand de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du directeur général des Douanes et droits indirects ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.