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03-46768 Généré par l'IA

Labor Case Reinstatement After Criminal Ruling Suspension

Numéro de cause 03-46768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case involved a labor court proceeding declared lapsed because the employee requested the case be reinstated two years after an order suspending the proceedings pending a criminal ruling; the high court quashed the decision, reasoning that the suspension order, which only awaited a penal decision, did not expressly impose any specific due diligence requirement on the employee as mandated by the applicable labor regulation regarding the two-year prescription period for inaction in labor disputes.

Regeste Legislator

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article R 516-3 du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 386 du nouveau Code de procédure civile; Labor Case Reinstatement After Criminal Ruling Suspension: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail délai de suspension procédure pendante péremption de l'exécution de la décision révocation disciplinaire libération de l'obligation de travailler

Dispositions légales citées

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article R 516-3 du Code du travail
This article was the substantive ground used to quash the lower court's decision regarding the expiration of the proceedings.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis allowing the Court of Cassation to decide the case on the merits upon quashing the lower court decision, avoiding referral.
article 386 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning leading to the substantive error, but the application of the procedural consequence (expiration of instance) was based on Art. R 516-3.
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JURITEXT000006950976
Employee Granted Leave to Appeal Suspension of Labor Proceedings Pending Criminal Case
90-42966
Employee Appeal Reinstatement and Lapsed Proceedings Doctrine
86-42348
Employee Labor Appeal Peremption Triggered by Conditional Suspension
JURITEXT000006977940
Employee Suspension Following Criminal Conviction; Absence of Formal Dismissal Procedure
23-22403
Supreme Court Ruling on Lapse of Diligence After Stay Pending Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R 516-3 du Code du travail

This article was the substantive ground used to quash the lower court's decision regarding the expiration of the proceedings.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis allowing the Court of Cassation to decide the case on the merits upon quashing the lower court decision, avoiding referral.

article 386 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning leading to the substantive error, but the application of the procedural consequence (expiration of instance) was based on Art. R 516-3.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R 516-3 du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ;

Attendu que pour déclarer périmée, par application de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, l'instance prud'homale engagée par M. X... contre son employeur, la société Bordelle, devenue la société Carothi, l'arrêt attaqué énonce que le salarié a demandé le rétablissement de l'affaire deux ans après l'ordonnance de non-lieu ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ledit jugement, qui s'était borné à ordonner le sursis à statuer "dans l'attente de la décision du juge statuant en matière pénale", n'avait expressément mis à la charge de M. X... aucune diligence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation pouvant, par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, donner au litige, sur ce point, la solution appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;

DIT que l'instance n'est pas périmée ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ;

Condamne la société Carothi aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.