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04-45317 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Attempting Factual Re-litigation in Cassation

Numéro de cause 04-45317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal because the appellant, under the guise of alleging a violation of law, was essentially seeking to re-litigate factual findings and evidence determinations that were sovereignly assessed by the lower court, emphasizing that cassation is an extraordinary remedy strictly limited to reviewing the lower court's conformity to legal rules, not a re-examination of the facts.

Regeste Legislator

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Attempting Factual Re-litigation in Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi révision d'une décision État de droit classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited implicitly in the reasoning defining the nature of the cassation appeal, which is the basis for rejecting the appeal for not meeting the criteria.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request made under this article.
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94-13857
Appeal Dismissed: Cassation Review Limited to Law, Not Fact Re-examination
JURITEXT000007075536
Appeal Dismissed for Re-litigation of Factual Matters
98-44999
Appeal Dismissed for Factual Re-examination Request
97-45478
Appeal Dismissed: Factual Dispute Re-litigation Attempt
JURITEXT000007072146
Appeal Dismissed: Re-litigation of Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited implicitly in the reasoning defining the nature of the cassation appeal, which is the basis for rejecting the appeal for not meeting the criteria.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de cassation la non conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;

que sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Richard Le Floch ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.