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02-45308 Généré par l'IA

Employee Reclassification Obligation in Economic Dismissal

Numéro de cause 02-45308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged under a CDI was dismissed for economic reasons when her secretarial position was eliminated to create an accounting post; the employer appealed a ruling that found the dismissal lacked a real and serious cause, arguing the lower court violated labor and procedural codes. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeals correctly determined the employer failed to meet its obligation to reclassify the employee by demonstrating no search for an available position within the company or its affiliates prior to the termination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 321-1 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société IPC Paris aux dépens; Employee Reclassification Obligation in Economic Dismissal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeals correctly determined the employer failed to meet its obligation to reclassify the employee by demonstrating no search for an available position within the company or its affiliates prior to the termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation réelle violation d'obligations contractuelles de travail indemnité de départ chiffre d'affaires droit à l'indemnité de chômage discrimination économique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 321-1 du Code du travail
Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, la société IPC Paris fait grief à l'arrêt (Versailles, 29 mai 2002) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent regarding legal fees.
Condamne la société IPC Paris aux dépens
This order determines the allocation of court costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
13-11853
Employee Reclassification Obligation in Economic Dismissal Case
99-43679
Employee Dismissal Reclassification Obligation
97-41302
Employee Reclassification Obligation in Economic Dismissal
08-44015
Employee Dismissal Reclassification Obligation
04-47706
Employee Reclassification Obligation in Economic Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent regarding legal fees.

Condamne la société IPC Paris aux dépens

This order determines the allocation of court costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée le 11 janvier 1988 par la société IPC Paris en qualité de secrétaire assistante, au titre d'un contrat à durée indéterminée, a été licenciée le 25 janvier 1999 pour motif économique, son emploi ayant été supprimé pour permettre la création d'un poste de comptable ;

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, la société IPC Paris fait grief à l'arrêt (Versailles, 29 mai 2002) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur ne justifiait d'aucune recherche, avant le licenciement, d'un emploi disponible pour la salariée, dans l'entreprise ou dans celles avec lesquelles il existait une permutabilité du personnel, a pu en déduire qu'il n'avait pas respecté son obligation de reclassement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société IPC Paris aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société IPC Paris à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.