Debtor's Appeal on Seizure; Legal Aid and Lapse of Instance Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a decision by the enforcement judge rejecting a challenge to the seizure of movable property at a debtor's residence by a social security collection agency for unpaid contributions, the debtor appealed, arguing that the subsequent grant of legal aid should have prevented the appellate court from declaring the instance lapsed due to a lack of diligence over two years. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the argument regarding the obstruction of instance lapse by the grant of legal aid was a new argument that had not been raised before the Court of Appeal and was therefore inadmissible as a mixture of fact and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Debtor's Appeal on Seizure; Legal Aid and Lapse of Instance Inadmissibility: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the argument regarding the obstruction of instance lapse by the grant of legal aid was a new argument that had not been raised before the Court of Appeal and was therefore inadmissible as a mixture of fact and law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the request for indemnity costs filed by M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2003) et les productions, que l'URSSAF du Nord a fait procéder à la saisie d'objets mobiliers au domicile de M. X..., en vertu d'une contrainte concernant des cotisations impayées ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution qui l'a débouté de sa demande de nullité de la saisie ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance et, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction d'appel, alors, selon le moyen, que l'octroi de l'aide juridictionnelle au profit de l'appelant fait obstacle à ce que la cour d'appel constate la péremption de l'instance, dès lors que cette aide juridictionnelle a été octroyée au jour où le juge d'appel statue ; que, partant, la cour d'appel n'a pu relever l'absence de diligences de M. X... pendant une durée de plus de deux ans dès lors qu'elle était saisie d'un appel pour lequel l'aide juridictionnelle avait été effectivement octroyée ; que, partant, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles 2, 10, 12 de la loi du 10 juillet 1991 et 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... avait soutenu devant la cour d'appel que l'octroi de l'aide juridictionnelle ferait échec à la péremption d'instance ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à l'URSSAF du Nord la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.