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04-10349 Généré par l'IA

Violation of Adversarial Principle in Taxing Appellate Costs

Numéro de cause 04-10349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where a party was ordered to pay appellate costs, the First President of the Court of Appeal rejected that party's challenge to the taxed bill of costs without ensuring that the observations provided by the opposing party's counsel regarding the verification of the costs had been communicated to the challenging party. The Supreme Court consequently quashed the order, reasoning that the First President's failure to verify this communication violated the requirements of the article concerning the adversarial principle in the Code of Civil Procedure, and referred the matter back to a different First President of a Court of Appeal.

Regeste Legislator

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Z... aux dépens; Violation of Adversarial Principle in Taxing Appellate Costs: The Supreme Court consequently quashed the order, reasoning that the First President's failure to verify this communication violated the requirements of the article concerning the adversarial principle in the Code of Civil Procedure, and referred the matter back to a different First President of a Court of Appeal.

Mots-clés

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maxime des débats objet du litige article du CPC conseil de la partie adverse commandement de payer moyens invocables

Dispositions légales citées

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article as the ground for quashing the contested order because the lower court failed to respect its requirements.
Condamne Mme Z... aux dépens
This provision addresses the costs imposed as a consequence of the cassation.
Généré par l'IA
99-17345
Violation of Adversarial Proceedings in Cost Assessment Appeal
84-10502
Appellate Court's Sua Sponte Res Judicata Finding Violated Adversarial Principle in Provisional Payment Appeal
17/00686H
Bar Council Fee Dispute and Adversarial Principle Violation
85-15323
Violation of Adversarial Proceedings in Appellate Review
19-85651
Cassation for Denial of Adversarial Principle Regarding Late-Filed Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article as the ground for quashing the contested order because the lower court failed to respect its requirements.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 décembre 2003

This is the substantive ruling that quashes the lower court's decision based on the violation of Article 16 of the New Civil Procedure Code.

Condamne Mme Z... aux dépens

This provision addresses the costs imposed as a consequence of the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qu'à l'occasion d'un litige l'opposant à M. et Mme X..., M. Y... a été condamné à supporter les dépens d'appel ; que M. Y... a contesté le compte vérifié des dépens de la SCP Z..., avoué de M. et Mme X... ;

Attendu que, pour rejeter la contestation, le premier président a statué sans s'être assuré que les observations de la SCP Z... avaient été portées à la connaissance du contestant ;

Qu'en procédant ainsi, le premier président a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 décembre 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.