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03-19725 Généré par l'IA

Seller Misrepresentation of Vehicle Mileage Triggers Conforming Goods Claim Over Warranty Time Limit

Numéro de cause 03-19725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The purchaser of a used vehicle sued the seller for rescission of the sale after discovering the mileage stated on the certificate of cession and odometer was lower by 100,000 kilometers than the actual distance traveled. The appellate court dismissed the claim, ruling it was filed after the time limit established by the civil code for redhibitory defects. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed its duty to determine whether the seller's misrepresentation of the mileage constituted a failure to deliver a conforming good, which would preclude the application of the specific time limitation for warranty claims.

Regeste Legislator

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article 1604 du Code civil, article 1648 du Code civil, article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, M. Y... aux dépens; Seller Misrepresentation of Vehicle Mileage Triggers Conforming Goods Claim Over Warranty Time Limit: The appellate court dismissed the claim, ruling it was filed after the time limit established by the civil code for redhibitory defects. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed its duty to determine whether the seller's misrepresentation of the mileage constituted a failure to deliver a conforming good, which would preclude the application of the specific time limitation for warranty claims.

Mots-clés

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garantie en raison des défauts de la chose vente de véhicule automobile durée de l'infraction pratiques commerciales trompeuses revente différend commercial

Dispositions légales citées

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article 1604 du Code civil
The court used this article, in conjunction with Art. 12 al. 2 NCPC, to determine the legal error made by the Court of Appeal regarding the seller's obligation to deliver a conforming vehicle.
article 1648 du Code civil
a assigné son vendeur en résolution de la vente ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande en considérant qu'elle n'avait pas été introduite dans le délai de l'article 1648 du Code civil ;
article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The court cited this procedural article to justify the cassation, as the lower court failed to inquire whether the inaccuracy of the mileage excluded the application of the statute of limitation set forth in Article 1648 of the Civil Code.
M. Y... aux dépens
This provision establishes the allocation of legal costs against the respondent.
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23-15874
Fraudulent Mileage Representation and Warranty Dispute
20-19623
Seller Misrepresentation in Vehicle Sale
98-15343
Rescission of Used Vehicle Sale and Counterclaim for Depreciation
07-20404
Breach of Delivery Obligation for Non-Conforming Vehicle Engine
JURITEXT000006934638
Buyer of Falsified Odometer Vehicle Seeks Clarification on Cause of Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1604 du Code civil

The court used this article, in conjunction with Art. 12 al. 2 NCPC, to determine the legal error made by the Court of Appeal regarding the seller's obligation to deliver a conforming vehicle.

article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The court cited this procedural article to justify the cassation, as the lower court failed to inquire whether the inaccuracy of the mileage excluded the application of the statute of limitation set forth in Article 1648 of the Civil Code.

M. Y... aux dépens

This provision establishes the allocation of legal costs against the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1604 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... a acquis de M. Y... un véhicule d'occasion ; que le certificat de cession remis par le vendeur mentionnait un kilométrage qui s'est révélé être inférieur de 100 000 kilomètres à celui effectivement parcouru par le véhicule ; que Mme X... a assigné son vendeur en résolution de la vente ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande en considérant qu'elle n'avait pas été introduite dans le délai de l'article 1648 du Code civil ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle en avait l'obligation aux termes de l'alinéa 2 de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, si l'inexactitude du kilométrage figurant au compteur ainsi que dans le certificat de cession remis par le vendeur ne devait pas être qualifiée comme un manquement de ce dernier à son obligation de délivrer un véhicule conforme aux spécifications convenues entre les parties, ce qui aurait exclu l'application de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.