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04-18368 Généré par l'IA

Co-ownership Association v. Former Property Management Firm: Document Transmission Upheld

Numéro de cause 04-18368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the decision requiring a former property management firm to transmit essential documents to the co-ownership association, recognizing that these records were necessary both for the association to pursue claims against the builders and against the former firm itself, thereby legally justifying the lower court's specific enumeration of the required documents to be communicated.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Cabinet X... aux dépens; Co-ownership Association v. Former Property Management Firm: Document Transmission Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.

Mots-clés

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transmission des actes copropriété gestion immobilière association longa manu traditio droit de rétention du bailleur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The appeal (pourvoi) was dismissed.
Condamne la société Cabinet X... aux dépens
The losing party was ordered to pay the costs.
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11-10590
Homeowners' Association v. Former Property Manager: Document Handover and Damages
21-11289
Property Manager Archive Transfer Dispute
89-16864
Co-ownership Association v. Commercial Tenant Regarding Residential Use
10-27750, 10-27950
Co-ownership Access Dispute and Restoration Liability Affirmation
04-13724
Management Company Failed to Transmit Co-ownership File

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The appeal (pourvoi) was dismissed.

Condamne la société Cabinet X... aux dépens

The losing party was ordered to pay the costs.

Condamne la société Cabinet X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public

The losing party was ordered to pay a civil fine to the Treasury.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que le cabinet X..., ancien syndic de la copropriété, détenait les pièces qui étaient nécessaires au syndicat des copropriétaires pour rechercher la responsabilité des constructeurs mais aussi pour agir contre le cabinet X... lui-même et qu'il convenait de préciser la liste des pièces qui devaient être communiquées, la cour d'appel, qui les a énumérées, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cabinet X... aux dépens ;

Condamne la société Cabinet X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.