Legislator Jurisprudence & Législation
04-18247 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded

Numéro de cause 04-18247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The petitioners, represented by their attorney, formally withdrew their appeal against a judgment rendered by the Court of Appeals of Poitiers on June 22, 2004, in favor of the respondent entity, which filing occurred after the submission of the case report. Consequently, consistent with the relevant procedural code provision requiring acknowledgment by judicial decision after the report stage, the Court of Cassation formally recognized the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing parties to cover the costs, and mandated them to pay a specified sum to the opposing party under the provision concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded: Consequently, consistent with the relevant procedural code provision requiring acknowledgment by judicial decision after the report stage, the Court of Cassation formally recognized the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing parties to cover the costs, and mandated them to pay a specified sum to the opposing party under the provision concerning litigation expenses.

Mots-clés

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dépens de mandataire professionnel retrait de la requête remise des frais de procédure frais de déménagement décisions incidentes désintéressement du créancier

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to award costs to the opposing party under Article 700.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to award costs to the opposing party under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2005, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 22 juin 2004 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la société Le Grand Hôtel ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Le Grand Hôtel la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.