Fictitious Employment Contract Voids Non-Competition Indemnity Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who was the general director and also technically and administratively employed by a company, appealed a decision denying him the non-competition indemnity stipulated in his contract, which was contingent upon the payment of a corresponding salary compensation following his dismissal for gross misconduct. The highest court upheld the lower court's finding that the employment contract invoked by the claimant was fictitious, correctly leading to the conclusion that the claimant could not claim the contractual counter-indemnity for the non-compete clause, as the basis for the payment—the existence of the contract—was invalidated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Fictitious Employment Contract Voids Non-Competition Indemnity Claim: The highest court upheld the lower court's finding that the employment contract invoked by the claimant was fictitious, correctly leading to the conclusion that the claimant could not claim the contractual counter-indemnity for the non-compete clause, as the basis for the payment—the existence of the contract—was invalidated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la seconde branche du moyen unique :
Attendu que M. X..., qui avait fondé avec d'autres personnes une société Polyproductic, dont il a été nommé directeur général, a été engagé par cette dernière en qualité de directeur technique et administratif ; que son contrat contenait une interdiction de concurrence applicable pendant une durée de deux années après sa rupture et le paiement, en contre-partie, d'une indemnité correspondant à deux années de salaires ; qu'il a été licencié le 13 janvier 1994 pour faute grave ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er septembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant à être reconnu créancier d'une indemnité de non-concurrence, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1131 et 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat de travail invoqué par M. X... était fictif, en a exactement déduit que celui-ci ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de salaires, prévue par ce contrat au titre de la contrepartie d'un engagement de non-concurrence ;
Que le moyen n'est pas fondé en sa seconde branche ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, qui ne serait pas de nature, à elle seule, à permettre l'admission du pourvoi ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.