Expropriation Compensation Valuation and Right to Fair Trial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that set compensation for expropriation, finding that the appellate court violated the right to a fair trial, as guaranteed by the European Convention on Human Rights, by failing to account for the inherent informational imbalance between the expropriated party and the expropriating authority, which, due to its access to property registry information, enjoyed an advantage incompatible with the principle of equality of arms in the valuation proceedings involving the government commissioner's non-binding opinion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2196 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation Valuation and Right to Fair Trial: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling on a violation of this article concerning the principle of equality of arms.
The appellate community was ordered to pay a sum to M. X based on this article concerning costs for undue procedural steps.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant des indemnités revenant à M. X... à la suite de l'expropriation au profit de la communauté d'agglomération Toulon Provence méditerranée de parcelles lui appartenant l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 2004) retient que le commissaire du gouvernement n'a pas proposé d'évaluation inférieure à celle de l'expropriant, que le litige a lieu entre deux parties, l'exproprié et l'expropriant, en présence du commissaire du gouvernement et qu'il sera tenu compte de l'avis de ce dernier en tant qu'un avis indicatif non prééminent ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) ;
Condamne la communauté d'agglomération Toulon Provence méditerranée aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la communauté d'agglomération Toulon Provence méditerranée à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.