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03-19601 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Referral Court Designation

Numéro de cause 03-19601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation addressed a request for a material error rectification concerning its prior judgment of January 11, 2005, which had partially quashed a lower court decision and referred the case to the Court of Appeal of Aix-en-Provence. The Court found that the referring attorney, registered with the Grasse bar, was entitled to have the referral changed, leading it to correct the previous decision by designating the Court of Appeal of Montpellier as the new court of referral and ordering that the statutory time limit for the proceedings would only commence upon notification of this rectification order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 47 du nouveau Code de procédure civile, article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Referral Court Designation: The Court found that the referring attorney, registered with the Grasse bar, was entitled to have the referral changed, leading it to correct the previous decision by designating the Court of Appeal of Montpellier as the new court of referral and ordering that the statutory time limit for the proceedings would only commence upon notification of this rectification order.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi rectification de la décision notification de la décision limites légales procédure directrice procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 47 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the rectification of the previous decision's referral.
article 1034 du nouveau Code de procédure civile
Cited to specify when the time limit for the next procedure begins following the rectification.
Généré par l'IA
10-27105
Supreme Court Decision Rectification Regarding Referral Court
08-43285
Supreme Court of Cassation Rectification of Referral Court Error
05-45358, 05-45536
Correction of Judgment Designating Referring Court
97-15386
Correction of Judgment on Referral Procedure
99-43593
Supreme Court Rectification of Referral Court in Poitiers Appeal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 47 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the rectification of the previous decision's referral.

article 1034 du nouveau Code de procédure civile

Cited to specify when the time limit for the next procedure begins following the rectification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;

Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par arrêt rendu le 11 janvier 2005, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a partiellement cassé l'arrêt rendu le 1er octobre 2003 par la cour d'appel de Nîmes et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Attendu que M. Patrick X... est avocat inscrit au barreau de Grasse et qu'à ce titre il sollicite le renvoi devant une autre juridiction ;

Qu'il y a lieu de faire droit à sa requête et de désigner une autre cour d'appel ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 96 F-D rendu le 11 janvier 2005 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Désigne la cour d'appel de Montpellier comme juridiction de renvoi ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ;

Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.